Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’activité commerciale de L’Atelier d’horlogerie et prototypes dénommée Magicien du Temps  – Doctheure Jonathan Urvoy – n° Siret 523830289 – RCS  – APE  2652Z – site internet www.magiciendutemps.com – téléphone 07.84.53.41.88

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
 

1.1 Généralités
Conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV régissent les termes de la relation entre L’Atelier « Magicien du Temps »  (ci-après dénommé le « Prestataire »)
et son client (ci-après dénommé le « Client »).

Le Prestataire s’engage à fournir un service (ci-après dénommé « Service »)  au Client.

Le Client s’engage à payer au Prestataire le montant contractuel convenu pour le Service (ci-après dénommé « Contrat»).

L’objet du Service est la vente des prestations de révision, réparation, restauration de montres ci-après dénommées « Montre » ou la réalisation de prototypes mécaniques / petites séries ci-après dénommés « prototypes »

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Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat. Les présentes CGV engagent les deux parties.

 

1.2 Application

Les présentes CGV s’appliquent sans réserve ni restriction au Service fourni par le Prestataire au Client, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales éventuellement établies par le Client.

 

1.3 Durée de validité

Les présentes CGV sont valables pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Prestataire.

 

ARTICLE 2 – SERVICE

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2.1 Modalités de contact
Le Client initie le contact avec le Prestataire par E-mail / téléphone du site internet du Prestataire ou tout autre moyen de son choix.

 

2.2 Devis
Le Prestataire établit un devis, qui confirme au Client le prix du Service. Le devis est basé sur un examen approfondi de la montre, que le Client envoie à ses frais au Prestataire. Concernant la réalisation de prototype, le Prestataire étudie la faisabilité du projet. Différents points peuvent être abordés en partant d'une idée, dessins, plans techniques...

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Le devis mentionne notamment :

• Le détail du service à effectuer

• Le prix du service

• La durée de validité du devis

• La date prévue d’exécution du Service, mais non contractuelle

• Les conditions de paiement du Contrat

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2.3 Acceptation du devis
Par sa signature le Client accepte le devis, ainsi que les présentes CGV, sans réserve. Un devis signé forme un Contrat, qui engage les deux parties.
En cas de refus du devis, le Client est tenu d’en informer par écrit le Prestataire. Le prestataire se réserve le droit, dans ce cas seulement, de facturer le service du devis. Exception pour les professionnels, chaque devis est facturé au tarif en vigueur indiqué sur le site internet.

 

2.4 Révision du devis
Le montant du devis est révisé si des défauts cachés apparaissaient lors du démontage et/ou si les pièces de remplacement étaient difficiles à trouver. Pour la conception de pièces, lorsque le Client signe le devis et qu'il effectue une demande de correction, nouvelle version..., le temps passé à la version antérieure sera facturé ainsi que tout matériel spécialement commandé par le Prestataire (Outils de coupe, matériaux, ...). Un avenant au devis décrit et fixe le prix de la plus-value. L’avenant est signé par le Client. En cas de refus du Client la Prestation initiale du Contrat est conduite à son terme, à l’exclusion de la Prestation complémentaire figurant à l’avenant. Le refus entraine la suppression de la garantie prévue à l’article 8.

 

2.5 Délai de rétractation.

Il n’y a pas de délai de rétractation.

 

2.6 Délai d’exécution

La date prévisionnelle d’exécution du Service est indicative. L’exécution du Service peut requérir plus de temps que prévu initialement, notamment si des défectuosités cachées étaient découvertes lors de l’exécution, si la fourniture d’une pièce de remplacement tardait ou si des outils spécifiques étaient retardés par les fournisseurs du Prestataire. Ceci décale d’autant l’exécution du Service pour les Contrats en liste d’attente. Un retard ne donne droit à aucune réduction de prix, ni n’ouvre un droit à l’annulation du Contrat.

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2.7 Exécution du Service

L’exécution du Service inclut les travaux décrits dans le devis et nécessaires pour la révision, réparation ou restauration de la Montre ou de la fabrication du prototype . Ils comprennent notamment :

Pour la Montre :

Le démontage
L’examen des pièces
Le nettoyage
Le remontage, huilage et réglage
Polissage du boitier (Si demandé par le client)
Le remplacement des pièces usées
Selon ce qui est prévu dans le devis, les travaux incluent également :
La réfection de cadrans,
Le placage de boitiers,
Toutes les réparations de pièces cassées, manquantes ou abîmées.

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Pour le prototype

Création des plans
Envoi des plans au client par tout moyen de communication
Validation des plans par le client
Modification si besoin
Fabrication de pièces selon les plans
Assemblage, huilage, réglage
 

2.8 Suspension du Service
Le Service en phase d’exécution peut être suspendu dans l’attente de la livraison d’une pièce de rechange auprès d’un fournisseur.

 

2.9 Documentation du Service

Le Prestataire peut sur demande du Client effectuer un reportage vidéo d’une durée d’environ 2 à 5 minutes sur le service effectué par le prestataire.
Cette prestation est facturée selon le tarif en vigueur indiqué sur le site internet.

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ARTICLE 3 – TARIFS

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3.1 Détail du prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

Les tarifs indicatifs sont affichés en Euros sur le site internet du Prestataire, à la page TARIFS

Les prix ne comprennent pas l’emballage, le transport et l’assurance.

Les tarifs sur le devis peuvent différer des tarifs indicatifs affichés sur le site Internet du prestataire, pour tenir compte notamment de l’état de la montre et des réparations à effectuer

dans le Service. Les tarifs du devis sont fermes et non révisables durant toute la période de validité du devis.

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3.2 Taxes
L’entreprise du Prestataire est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence la TVA est non applicable (art. 293B du Code général des Impôts). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

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3.3 Acompte
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte de 50% du prix total mentionné sur le devis. L’acompte reste acquis au prestataire en cas d’annulation du contrat par le client, quel qu’en soit le motif.

 

3.4 Escompte
Le Prestataire n’accepte aucun escompte en cas de paiement du Service avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans le délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 

ARTICLE 4 – REMISES ET RISTOURNES
Le Prestataire n’octroie au Client aucune remise ou ristourne, quelles que soient la quantité et la régularité des commandes.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAYEMENT
 

5.1 Conditions de paiement
Le Client procède au paiement en totalité de la facture relative au Contrat dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de réception de la facture.
Le paiement de la facture se fait exclusivement par virement bancaire, selon les indications du Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Aucun paiement en espèces, carte bancaire, carte de crédit, chèque, etc.  n’est accepté.

La Montre reste en dépôt chez le Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

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 5.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire peut suspendre tous les Contrats en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application d’une pénalité de retard de 15% sur la somme due.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros est également due, de plein droit et sans notification préalable au Client. En l’absence de paiement le prestataire se réserve le droit d’intenter une action en justice et de réclamer des dommages intérêts supplémentaires.

 

ARTICLE 6 – DEPÔT, PROPRIETE ET RISQUE
Le Prestataire est le dépositaire de la Montre du Client, qui en est le propriétaire, que la Montre soit en exécution du Service ou en attente du paiement du Contrat. Tout risque lié à la propriété de la Montre est assumé par le Client, notamment le vol ou la perte durant le transport (liste non exhaustive). Le Prestataire s’engage à conserver la Montre dans un coffre, sauf durant l’exécution du Service, pendant laquelle la montre démontée est sur l’établi.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Le Prestataire livre la montre au Client par transporteur, dès réception du règlement en totalité de la facture du Contrat ou du devis refusé. À la
demande expresse du Client et sur rendez-vous préalable, le Prestataire livre la Montre à l’Atelier.

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ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

8.1 Garantie
Le Client bénéficie d’une garantie sur le Service pendant 60 jours dès la livraison de la Montre.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit du Client, qui peut se prévaloir uniquement de la garantie stipulée ci-devant.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Prestataire ne peut jamais être recherchée ni engagée par le Client.

Le Client garantit et indemnise les éventuelles actions en responsabilité contre le Prestataire par des tiers au Contrat. En tout hypothèse, la responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, ne peut dépasser la valeur du Service, objet du Contrat conclu avec le Client. Une exception est apportée sur les révisions et réparations du groupe Swatch ou la garantie est conforme à leur exigence.

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE, RECLAMATIONS, LITIGES, MEDIATION

 

9.1 Droit applicable
Le Contrat est soumis à la loi française. La langue du Contrat et des CGV est la langue française. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.

 

9.2 Traitement des réclamations
Pour toute réclamation le Client contacte le Prestataire aux coordonnées mentionnées en préambule des CGV.

 

9.3 Litiges
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Chalon-sur-Saône. Ce format juridique vaut également pour les Clients non-résidents en France. En cas de difficultés survenant à l’occasion de l’exécution du Service, le Client s’adresse en priorité au Prestataire pour rechercher une solution amiable.

 

9.4 Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le Prestataire relève, par voie électronique ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

 

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
 

10.1 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. Toute modification des CGV est valide à partir de la publication sur le site internet www.magiciendutemps.com du texte intégral (et mis à jour) des CGV. Les CGV modifiées de cette manière entrent en vigueur à la date y figurant, mais pas avant leur publication sur le site Internet.

 

10.2 Termes en vigueur
Toutefois, les CGV s’appliquent à la relation individuelle entre le Prestataire et le Client dans les termes en vigueur le jour de l’acceptation du devis par le Client, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.

 

10.3 Entrée en vigueur
Les présentes CGV prennent effet et entrent en vigueur à partir du jour de leur publication sur le site internet www.magiciendutemps.com, c’est à dire le 01/03/2024. (rev.2)